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Moyens de prévention et de répression

  • L’entreprise peut protéger ses créations et innovations auprès de l’OMPIC à travers le système d’enregistrement des marques (10 ans renouvelables indéfiniment), brevets d’invention (20 ans), dessins et modèles industriels (5 ans renouvelables 2 fois) prévu par la loi n° 17-97 telle que modifiée et complétée par la loi n° 23-13.

    • Les entreprises qui envisagent d’exporter leurs produits/services à l’étranger sont amenées, à étendre la protection de leur brevet d’invention, marque ou dessin et modèle industriel dans les pays destinataires de leurs produits/services. Le Maroc est en effet membre de plusieurs traités en la matière qui régissent les systèmes d’enregistrement à l ’international.
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