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QU’EST-CE QUE LA CONTREFAÇON ?

La contrefaçon peut être définie comme une violation d’un droit de propriété industrielle.

L’article 201 alinéa 1er de la loi n° 17-97 telle que modifiée et complétée par la loi n° 23-13 relative à la protection de la propriété industrielle dispose que « Toute atteinte portée aux droits du propriétaire d’un brevet d’invention, d’un schéma de configuration (topographie) de circuits intégrés, d’un dessin ou modèle industriel enregistré, d’une marque de fabrique, de commerce ou de service enregistrée, d’une indication géographique enregistrée ou d’une appellation d’origine enregistrée (…) constitue une contrefaçon ».